Lex Iterata

Texte 1967052201

22 MAI 1967. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à certains travaux essentiellement intermittents

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1967
Numéro
1967052201
Page
6583
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex