Lex Iterata

Texte 1967052209

22 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1967
Numéro
1967052209
Page
9272
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex