Lex Iterata

Texte 1967030706

7 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire général chargé d'établir pour les services du Premier Ministre les propositions de changement de grade ou de promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1967
Numéro
1967030706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex