Lex Iterata

Texte 1967122050

20 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant pour 1968 les bases de la liaison aux fluctuations de l'indice des prix de détail des cotisations dues dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1967
Numéro
1967122050
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex