Lex Iterata

Texte 1967092906

29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1967
Numéro
1967092906
Page
11215
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex