Lex Iterata

Texte 1967030605

6 MARS 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1967
Numéro
1967030605
Page
4523
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex