Lex Iterata

Texte 1967062203

22 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1967
Numéro
1967062203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex