Lex Iterata

Texte 1967052502

25 MAI 1967. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1967
Numéro
1967052502
Page
6068
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex