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Lex Iterata
Texte 1967082104
21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de l'entretien de vêtements de travail
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1967
Numéro
1967082104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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