Lex Iterata

Texte 1967082104

21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de l'entretien de vêtements de travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1967
Numéro
1967082104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex