Lex Iterata

Texte 1967122708

27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1968
Numéro
1967122708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex