Lex Iterata

Texte 1967121302

13 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 décembre 1952 déterminant, pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1968
Numéro
1967121302
Page
1309
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex