Lex Iterata

Texte 1967040150

4 JANVIER 1967. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres de la commission consultative nationale spécialisée pour l'industrie diamantaire.

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1967
Numéro
1967040150
Page
973
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-04/01
Entrée en vigueur / Effet
15-09-1966
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans la commission consultative nationale spécialisée pour l'industrie diamantaire, le nombre de membres prévus à l'article 22, § 1er, 2° et 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage est porté à six.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 1966.