4 JANVIER 1967. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres de la commission consultative nationale spécialisée pour l'industrie diamantaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-2-1967
- Numéro
- 1967040150
- Page
- 973
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1967-01-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans la commission consultative nationale spécialisée pour l'industrie diamantaire, le nombre de membres prévus à l'article 22, § 1er, 2° et 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage est porté à six.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 1966.
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