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Lex Iterata
Texte 1967060605
6 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1967 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1967
Numéro
1967060605
Page
6861
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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