Lex Iterata

Texte 1967060605

6 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1967 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1967
Numéro
1967060605
Page
6861
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex