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Lex Iterata
Texte 1967031707
17 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles la pêche peut se pratiquer le lundi de Pâques
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1967
Numéro
1967031707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex