Lex Iterata

Texte 1967062702

27 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062702
Page
7084
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex