Texte 1967062702

27 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062702
Page
7084
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.