Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1967072810
28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel fixant les montants des jetons de présence et des honoraires alloues aux membres des jurys d'examens de candidat commissaire et commissaire adjoint de police, organisés par le Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1967
Numéro
1967072810
Page
9543
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex