Lex Iterata

Texte 1967072810

28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel fixant les montants des jetons de présence et des honoraires alloues aux membres des jurys d'examens de candidat commissaire et commissaire adjoint de police, organisés par le Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1967
Numéro
1967072810
Page
9543
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex