Lex Iterata

Texte 1967030213

2 MARS 1967. - Arrêté royal. - Houtave. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Pastoriestraat 4, au 1er septembre 1966. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967030213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex