Lex Iterata

Texte 1967081108

11 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1967
Numéro
1967081108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex