Lex Iterata

Texte 1967051802

18 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, en vue de l'organisation d'une candidature en droit et de la scission de la candidature en philosophie et lettres

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1967
Numéro
1967051802
Page
6761
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex