Lex Iterata

Texte 1967080510

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1967
Numéro
1967080510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex