Lex Iterata

Texte 1967041816

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 14 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041816
Page
4246
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex