Lex Iterata

Texte 1967101101

11 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le minimum d'équipage exige à bord des bateaux de navigation intérieure, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1967
Numéro
1967101101
Page
11067
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex