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Lex Iterata
Texte 1967122802
28 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal prorogeant certains détails en matière d'introduction de demandes de prestations à charge de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1968
Numéro
1967122802
Page
508
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex