Lex Iterata

Texte 1967032403

24 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 6 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1967
Numéro
1967032403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex