Texte 1967082301

23 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1967
Numéro
1967082301
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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