Lex Iterata

Texte 1967031001

10 MARS 1967. - Arrêté royal relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1967
Numéro
1967031001
Page
2666
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex