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Lex Iterata
Texte 1967050301
3 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 déterminant les conditions d'aptitude linguistiques auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions d'avoué et d'huissier de justice près les diverses juridictions
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1967
Numéro
1967050301
Page
5135
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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