Lex Iterata

Texte 1967072404

24 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublements, ainsi que des dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1967
Numéro
1967072404
Page
9771
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex