Lex Iterata

Texte 1967120805

8 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1967
Numéro
1967120805
Page
13069
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex