Lex Iterata

Texte 1967032307

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1967
Numéro
1967032307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex