Lex Iterata

Texte 1967112701

27 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant la liste des variétés des espèces horticoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1968
Numéro
1967112701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex