Lex Iterata

Texte 1967060702

7 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1967
Numéro
1967060702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex