Lex Iterata

Texte 1967020604

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosserie

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1967
Numéro
1967020604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex