Lex Iterata

Texte 1967111106

11 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 90 relatif à des modifications à apporter aux statuts de la Sabena en vue de la nomination de réviseurs d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex