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Lex Iterata
Texte 1967041835
18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 11 du 18 avril 1967 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1967
Numéro
1967041835
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex