Lex Iterata

Texte 1967091907

19 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant les barèmes de traitements du personnel de l'enseignement musical subventionné fixés par l'arrêté royal du 12 avril 1966

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1967
Numéro
1967091907
Page
12298
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex