Lex Iterata

Texte 1967112703

27 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile, modifié par l'arrêté royal du 20 mai 1958

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1967
Numéro
1967112703
Page
12763
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex