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Lex Iterata
Texte 1967072504
25 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1967
Numéro
1967072504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex