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Lex Iterata
Texte 1967011003
10 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité des approvisionnements et du matériel non attribués, emmagasinés dans des établissements des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1967
Numéro
1967011003
Page
1294
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex