Lex Iterata

Texte 1967021704

17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres de la Commission des maisons de repos pour personnes âgées, en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1967
Numéro
1967021704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex