Lex Iterata

10 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL instituant des mesures d'encouragement à l'assainissement de logements insalubres améliorables

ELI: Justel
Source
Publication: 22-8-1967
Numéro: 1967081005
Page: 8790
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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