Lex Iterata

Texte 1967103102

31 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif au statut des agences de voyages

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1967
Numéro
1967103102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex