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Lex Iterata
Texte 1967080407
4 AOUT 1967. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 412 000 000 F prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1967
Numéro
1967080407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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