Lex Iterata

Texte 1967062808

28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1967

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1967
Numéro
1967062808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex