22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1967
Numéro: 1967092206
Page: 10614
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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