Lex Iterata

Texte 1967092206

22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1967
Numéro
1967092206
Page
10614
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex