Lex Iterata

Texte 1967061501

15 JUIN 1967. - Arrêté royal déterminant, pour les travailleurs de la Société nationale des Chemins de fer belges, chargés du gardiennage des passages à niveau, le temps pendant lequel ils sont à la disposition de l'employeur

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1967
Numéro
1967061501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex