Texte 1967031701

17 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1956 portant mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des Postes et supprimant la distribution postale les dimanches et jours fériés légaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1967
Numéro
1967031701
Page
2837
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.