12 JUIN 1967. - Arrêté ministériel mettant en vigueur l'arrêté royal du 26 janvier 1967, relatif aux cartes d'identité.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-6-1967
- Numéro
- 1967061204
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-06-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté royal du 26 janvier 1967 relatif aux cartes d'identité entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
