Lex Iterata

Texte 1967062404

24 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant les catégories de sociétés dans lesquelles les caisses d'épargne privées sont autorisées à acquérir des actions, parts ou participations

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex