Lex Iterata

Texte 1967030701

7 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant les articles 222 et 254 du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1968
Numéro
1967030701
Page
44
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex